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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente et de livraison de la société Nolte Holzwerkstoff GmbH & Co. KG Germersheim
(État au février 2018)

§ 1
Portée, forme

(1)    Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les CGV sont applicables uniquement si l’acheteur est un entrepreneur (article 14 du BGB (code civil allemand)), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.

(2)    Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou livraison de biens meubles (« marchandise »), sans tenir compte si nous fabriquons la marchandise nous-mêmes ou si nous l'achetons auprès de fournisseurs (articles 433, 650 du BGB). Sauf accord contraire, les CGV s’appliquent, dans la version valide au moment de la com-mande de l’acheteur ou en tout cas dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme écrite, en tant qu'accord-cadre même pour de futurs contrats similaires sans que nous ne devions les mentionner de nouveau à chaque cas.

(3)    Seules nos CGV s’appliquent. Des conditions générales de vente divergentes, con-traires ou complémentaires de l’acheteur ne peuvent devenir partie intégrante du con-trat qu'au moment et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validi-té. Cette exigence d'approbation vaut dans tous les cas, par exemple même si, en con-naissance des CGV de l’acheteur, nous effectuons sans réserve la livraison en sa fa-veur.

(4)    Des accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris accords annexes, compléments ou modifications) ont dans tous les cas la priorité sur les pré-sentes CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite sont, sauf preuve contraire, déterminants pour le contenu de tels accords.

(5)    Toute déclaration ou annonce d’importance légale de l’acheteur liée au contrat (p. ex. fixation de délai, notification de défauts, résiliation du contrat ou réduction des prix) doit être faite par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou de texte (p. ex. lettre, courriel, télé-copie). Les formalités légales et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légi-timation du déclarant, restent inchangées.

(6)    Toute indication portant sur l'applicabilité de dispositions légales n’est faite qu’à titre indi-catif. Les dispositions légales s’appliquent par conséquent même sans de telles clarifica-tions, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou explicitement ex-clues dans les présentes CGV.

§ 2
Conclusion du contrat

(1)    Toutes nos offres sont sans engagement. Cela vaut aussi lorsque nous avons fourni à l’acheteur des catalogues, documentations techniques (p. ex. dessins, plans, études, calculs, références à des normes DIN), autres descriptions de produits ou documents, même sous forme électronique, pour lesquelles nous nous réservons les droits de pro-priété et d’auteur.

(2)    La commande de la marchandise par l’acheteur constitue une offre de contrat obliga-toire. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans les trois semaines suivant sa réception.

(3)    L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (p. ex. par confirmation de commande) soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.

(4)    Lors de l'acceptation de commandes, nous supposons la solvabilité de l'acheteur et nous nous réservons le droit, au cas par cas, de subordonner l’acceptation de la com-mande de l'acheteur à la constitution d’une garantie bancaire ou d’un engagement de li-quidité de la banque principale de l’acheteur d’un montant de la créance sur facture prévue.

§ 3
Délai de livraison et retard de livraison

(1)    Le délai de livraison sera convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Dans le cas contraire, le délai de livraison est d’environ 4 semaines à partir de la conclusion du contrat. Les délais de livraison convenus sont sous réserve de l’auto-approvisionnement ponctuel.

(2)    Le respect de notre obligation de livraison implique l'accomplissement ponctuel et con-forme des obligations de l’acheteur.

(3)    En cas de force majeur et d'événements imprévus qui ne nous sont pas imputables, et ce même lorsqu’ils se sont produits dans notre usine ou chez des sous-traitants, les dé-lais de livraison sont prolongés de la durée de l'empêchement. Sont considérés en par-ticulier comme des cas de force majeur des perturbations de l’exploitation, des grèves ou des lock-outs chez nous ou nos fournisseurs ou le retard de livraison de matières premières essentielles. La preuve d’un lien de causalité entre les cas susmentionnés et la livraison ne peut pas être exigée.

(4)   Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, il nous est impossible de respecter des délais de livraison obligatoires (indisponibilité de la prestation), nous en in-formerons immédiatement l’acheteur tout en lui communicant le nouveau délai de li-vraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de li-vraison, nous avons le droit de résilier le contrat dans sa totalité ou en partie, toute contre-prestation déjà fournie du client sera remboursée immédiatement. Est considéré en particulier comme un cas d’indisponibilité de la prestation dans ce sens l’auto-approvisionnement non-ponctuel par nos fournisseurs, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si ni nous ni nos fournisseurs n’avons commis de fautes ou si nous ne sommes pas tenus à l’approvisionnement dans des cas indivi-duels.

(5)   La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Une mise en demeure par l’acheteur est nécessaire dans tous les cas. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut exiger le remboursement forfaitaire du dommage résultant du retard. Le forfait pour dommages s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de li-vraison) pour chaque semaine civile complète, au total toutefois au maximum 5 % de la valeur de livraison des marchandises livrées en retard. Nous gardons le droit de prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage était notablement plus faible que le montant forfaitaire indiqué ci-dessus.

(6)   Les droits de l’acheteur selon l’article 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en par-ticulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (p. ex. en raison de l’impossibilité d'exécution ou la non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure) ne sont pas affectés.

§ 4
Livraison, transfert de risques, réception, retard de réception

(1)    La livraison s’effectue à partir de notre entrepôt (Germersheim), où se situe aussi le lieu d'exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. Sur la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est envoyée à une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire de trans-port, l’emballage).

(2)    Le vendeur est uniquement autorisé à effectuer des livraisons partielles, lorsque

a)   la livraison partielle est utilisable pour le donneur d’ordre dans le cadre de l’utilisation contractuelle prévue,

b)   la livraison du reste de la marchandise est assurée et

c)   ceci n’entraîne ni une charge de travail importante ni des frais supplémentaires pour le donneur d’ordre (à moins que l’acheteur ne se déclare disposé à prendre en charge ces coûts).

(3)    Les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de la remise. Cependant, en cas de vente par correspon-dance, les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés déjà lors de la livraison de la marchandise au transpor-teur, à l'entrepreneur de transport ou à la personne ou institution chargée d'exécuter l'expédition. Si une acceptation a été convenue, celle-ci est déterminante pour le trans-fert de risques. Par ailleurs, les dispositions légales de la loi sur les contrats d'entreprise s’appliquent aussi à une acceptation convenue. La réception ou acceptation ne sont pas affectées si l’acheteur se trouve en retard de réception.

(4)   Si l’acheteur est en retard de réception, s’il s'abstient d’une collaboration ou que notre livraison est différée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger le remboursement du dommage en résultant, y compris les frais supplé-mentaires (p. ex. frais de stockage). À cet effet nous facturons un dédommagement forfaitaire d’un montant de 5,00 EUR par jour calendaire, à compter de la date de livrai-son ou – en l’absence d’une date de livraison – à compter de l'avis de la disponibilité de la marchandise pour expédition.

La preuve d’un dommage plus élevé et nos droits légaux ( notamment remboursement de frais supplémentaires, indemnisation juste, résiliation) ne sont pas affectés ; le mon-tant forfaitaire doit être toutefois décompté d’autres prétentions financières. L’acheteur garde le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage no-tablement inférieur au montant forfaitaire indiqué ci-dessus.

(5)   Si l’acheteur est en retard de réception de plus de 14 jours, nous sommes en droit, après la fixation d’un délai raisonnable, de résilier le contrat et de vendre la marchandise ailleurs.

§ 5
Prix et conditions de paiement

(1)   Sauf accord contraire au cas par cas, nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat sont valables, et ce départ usine, TVA en sus.

(2)   Le prix d’achat est immédiatement exigible et payable. Nous sommes cependant en droit, dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d'effectuer une livraison, dans sa totalité ou partiellement, que contre paiement anticipé. Nous déclarons une telle ré-serve au plus tard avec la confirmation de la commande.

(3)   La déduction d’escompte nécessite un accord écrit spécial. Nous n’acceptons les chèques et traites que sur la base d’un accord écrit séparé et seulement à titre de paie-ment.

(4)   Les rabais accordés à l’acheteur ne doivent être octroyés qu’en cas de bon déroule-ment des affaires. Ils sont donc annulés notamment si une procédure d'insolvabilité est requise sur l’actif de l’acheteur, si l’acheteur ne règle pas la créance dans le délai de paiement qui lui a été imparti ou si un litige découlant de ou lié au présent contrat est en cours entre nous et l’acheteur.

(5)   L’acheteur se met en retard – sous réserve d’un rappel antérieur – au plus tard 14 jours après l'échéance et la réception d’une facture ou d’une demande de paiement équiva-lente. Pendant la durée du retard, les intérêts devant être appliqués au prix d’achat sont au taux d'intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dom-mage moratoire supplémentaire. Notre droit de réclamation du paiement d'intérêts à partir de l'échéance (article 353 du HGB (code du commerce allemand)) vis-à-vis des commerçants n’est pas affecté.

(6)   L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est légalement constatée, incontestée ou reconnue par nous. En cas de défauts de la livraison, les droits contraires de l’acheteur, en particulier conformément aux articles 7 paragraphe 6 phrase 2 des présentes CGV, ne sont pas affectés.

(7)   Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que notre prétention au prix d’achat est me-nacée par le manque de performance de l’acheteur, nous sommes en droit, selon les dispositions légales, de refuser la prestation et de résilier – le cas échéant après fixation d’un délai – le contrat (article 321 du BGB). En cas de contrats sur la production d’articles non représentables (fabrication unitaire), nous pouvons déclarer immédiate-ment notre retrait ; les réglementations légales sur la dispense d’une fixation de délai ne sont pas affectées.

§ 6
Réserve de propriété

(1)   Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement com-plet de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2)   Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent pas être données en gage à un tiers ou cédées à titre de sûreté avant paiement complet des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit quand une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité est déposée ou dans la mesure où des tiers (p. ex. saisies) ont accès aux marchandises nous appartenant.

(3)   En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de non paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux disposi-tions légales, de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. L’exigence de restitution n’inclut pas simultanément la déclaration de résiliation ; nous sommes bien plutôt en droit d’exiger seulement la resti-tution de la marchandise et de nous réserver la résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préala-blement accordé à l’acheteur sans succès un nouveau délai de paiement raisonnable ou si une telle fixation de délai est superflue selon les dispositions légales.

(4)   L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à vendre et/ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans la marche régulière des affaires. Dans ce cas les dispositions suivantes sont applicables en com-plément.

a)   La réserve de propriété s'étend aux produits issus de nos marchandises par usi-nage, mélange ou assemblage à leur valeur intégrale, auquel cas nous sommes considérés comme le fabricant. Si dans le cas d’un usinage, mélange ou assem-blage avec des marchandises de tiers le droit de propriété de ceux-ci reste intact, nous acquérons la copropriété selon le rapport des valeurs facturées des marchan-dises usinées, mélangées ou assemblées. Du reste, le produit obtenu est soumis aux mêmes dispositions que la marchandises livrée sous réserve de propriété.

b)   L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances contre des tiers résultant de la vente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de la proportion de notre copropriété selon le paragraphe ci-dessus. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur indiquées dans le paragraphe 2 s’appliquent même en regard aux créances cédées.

c)   L’acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paie-ment envers nous, que sa performance ne présente aucun défaut et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit selon le para-graphe 3. Mais si c’est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous commu-nique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse tous les renseigne-ments nécessaires au recouvrement, nous remette tous les documents correspon-dants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes en outre en droit, dans ce cas, de révoquer l’autorisation de l’acheteur à la vente et à la transformation ultérieure de marchandises sous réserve de propriété.

d)   Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libé-rerons sur la demande de l’acheteur des sûretés de notre choix.

§ 7
Réclamations pour défauts de l’acheteur

(1)   Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et juridiques (y compris livraison incorrecte ou incomplète ainsi que montage incorrect ou manuel de montage défectueux), sauf dispositions contraires ci-dessous. Les dispo-sitions légales spéciales lors de la livraison finale de la marchandise à un consomma-teur (recours contre le fournisseur conformément aux articles 478, 479 du BGB) ne sont en aucun cas affectées.

(2)   Le fondement de notre responsabilité pour défauts est avant tout l’accord conclu con-cernant la qualité de la marchandise. Sauf disposition expresse contraire, nous n’assumons à ce regard aucune garantie sans faute. Cela s’applique aussi aux réfé-rences à des normes DIN.

(3)   Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, il convient de juger s’il y a un défaut ou non en fonction de la réglementation légale (article 434 paragraphe 1 phrases 2 et 3 du BGB). Nous n’assumons toutefois aucune responsabilité pour des déclarations pu-bliques du fabricant ou d’autres tiers (p. ex. déclarations publicitaires).

(4)   Des écarts commerciaux de la finition, la structure, les couleurs et les dimensions de la marchandise achetée, qui résultent de la nature des matériaux utilisés, ne donnent pas droit à l’acheteur de faire valoir des droits de garantie, dans la mesure où la valeur de la marchandise ou que la réduction de son aptitude pour l’usage général ou prévu par le contrat est négligeable.

(5)   Pour exercer ses droits en cas de défauts, l’acheteur est supposé avoir rempli ses obli-gations légales de contrôle et de réclamation (articles 377, 381 du HGB). Si un défaut se présente lors de la livraison, du contrôle ou à quelque moment ultérieur, il doit nous être signalé immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans un délai de 3 jours à partir de la livraison et des défauts non décelables durant le contrôle dans un même délai à partir de leur découverte. Si l’acheteur omet le contrôle régulier et/ou la notification de défauts, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé ou signalé tardivement ou incorrectement, con-formément aux dispositions légales.

(6)   Si l'article livré est défectueux, nous pouvons choisir, dans un premier temps, d’effectuer une exécution ultérieure soit par l'élimination du défaut (réparation) soit par la livraison d’un article non défectueux (livraison de remplacement). La marchandise défectueuse ne doit nous être renvoyée qu’avec notre accord préalable. Si la marchan-dise est retournée sans notre accord préalable, nous sommes en droit d’en refuser la réception. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales n'est pas affecté.

(7)   Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due du paiement du prix d’achat exigible par l’acheteur. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat appropriée proportionnée par rapport au défaut.

(8)   L’acheteur doit nous donner le temps et la possibilité nécessaires pour l'exécution ulté-rieure due, il doit en particulier nous remettre la marchandise réclamée à des fins d’examen. En cas d’une livraison de remplacement, l'acheteur doit nous rendre l’article défectueux, conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure n’inclut ni le démontage de l’article défectueux ni le remontage, si nous n'étions pas tenus de procé-der au montage initialement.

(9)   Nous prendrons à notre charge les dépenses nécessaires pour un examen et une exé-cution ultérieure, notamment les coûts de transport, d’infrastructure, de main-d’œuvre et de matériaux (mais pas : coûts de démontage et de montage), s’il y a effectivement un défaut. Autrement, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des coûts en-courus en raison de la demande d'élimination de défaut non justifiée (en particulier les coûts d’examen et de transport), à moins que le manque de défectuosité n’ait pas été reconnaissable pour l'acheteur.

(10)   Dans des cas urgents, p. ex. en cas de danger pour la sécurité d’exploitation ou pour prévenir des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d'éliminer lui-même le défaut et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cette fin. Nous devons être informés immédiatement, si possible en avance, d’une telle réparation autonome. Le droit de réparation autonome n’existe pas dans le cas où nous aurions le droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(11)   Si l'exécution ultérieure a échoué deux fois ou si le délai d’au moins 14 jours devant être fixé par l’acheteur pour l'exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou, selon les dis-positions légales, est dispensable, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Le droit de résiliation n’existe cependant pas dans le cas d’un défaut né-gligeable.

(12)   Les droits de l’acheteur à une indemnisation ou au remboursement des dépenses inu-tiles subsistent aussi en cas de défauts conformément à l'article 8 uniquement, et sont du reste exclus.

§ 8
Autre responsabilité

(1)   Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions ci-dessous, nous déclinons toute responsabilité en cas de violation d’obligations contrac-tuelles et extra-contractuelles selon les dispositions légales.

(2)   Nous sommes redevables de dommages-intérêts – pour quelle raison juridique que ce soit – uniquement dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute inten-tionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous sommes respon-sables, sous réserve de critères de responsabilité plus légers selon les dispositions lé-gales (p. ex. pour soins portés aux affaires propres), uniquement

a)   pour des dommages découlant d’atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la san-té,

b)   pour des dommages résultant d’une violation non négligeable d’une obligation con-tractuelle essentielle (obligation dont la réalisation est une condition primordiale pour l'exécution du contrat en bonne et due forme et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et est en droit de se fier) ; dans ce cas notre responsabilité se li-mite cependant à la réparation des dommages habituels et prévisibles.

(3)   Les limites de responsabilité découlant du paragraphe 2 s’appliquent aussi en cas de violations d'obligations par ou en faveur de personnes pour les fautes desquelles nous devons répondre, conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou que nous avons donné une garantie pour la qualité de la marchandise et pour des droits de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité liée au produit.

(4)   L’acheteur ne peut se retirer du contrat ou le résilier en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de libre résiliation de l’acheteur (notamment conformément aux articles 651, 649 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et consé-quences juridiques sont applicables.

§ 9
Obligation de dommages et intérêts du client

Si nous avons selon les dispositions légales un droit à l'indemnisation à la place de la presta-tion contre le client, celui-ci s'élève – sous réserve de la preuve de dommages plus impor-tants – à un forfait de 10 % du prix d’achat convenu. L’acheteur a le droit de prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage est inférieur au montant forfaitaire.

§ 10
Prescription

(1)   Par dérogation de l'article 438 paragraphe 1 no. 3 du BGB le délai de prescription géné-ral pour le droit aux réclamations pour défauts matériels et juridiques est de un an à par-tir de la livraison. Dans la mesure où une acceptation est convenue, le délai de prescrip-tion commence au moment de l’acceptation.

(2)   S’il s’agit toutefois d’une construction ou d’un produit qui a été utilisé pour une construc-tion conformément à son mode d’utilisation habituel et qui a causé la défectuosité de celle-ci (matériau de construction), le délai de prescription est, conformément à la ré-glementation légale, de 5 ans à partir de la livraison (article 438 paragraphe 1 no. 2 du BGB). D’autres réglementations légales spéciales relatives à la prescription (en particu-lier l’article 438, paragraphe 1 no. 1, paragraphe 3 et les articles 444, 479 du BGB) ne sont pas affectés.

(3)   Les délais de prescription du droit commercial indiqués ci-dessus s’appliquent aussi aux droits à l'indemnisation contractuels et extra-contractuels de l’acheteur, fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale usuelle (ar-ticles 195, 199 du BGB) mènerait dans des cas particuliers à un délai de prescription plus court. Les droits à l’indemnisation de l’acheteur, conformément à l’article 8 para-graphe 2 phrase 1 et phrase 2(a) ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité liée au produit, se prescrivent uniquement dans les délais de prescription légaux.

§ 11
Lieu d'exécution

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV et dans la conformation de la commande, notre siège social est le lieu d'exécution pour toutes les obligations mutuelles.

§ 12
Choix de loi applicable et juridiction compétente

(1)   Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l'acheteur sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uni-forme, en particulier du droit commercial des Nations Unies.

(2)   Si l’acheteur est un commerçant au sens de la loi sur le commerce, une personne mo-rale de droit public ou un patrimoine de droit public, le for judiciaire exclusif – même au niveau international – pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est notre siège social à Germersheim. Cela vaut aussi dans le cas où l’acheteur est un entrepre-neur au sens de l’article 14 du BGB. Nous avons cependant aussi le droit de faire valoir nos droits au lieu d'exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou à la juridiction générale de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, en particulier celles concernant les compétences exclu-sives, ne sont pas affectées.

§ 13
Protection des données

Nous attirons l’attention sur le fait que les données issues de la relation commerciale seront enregistrées dans des fichiers.

 

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